Informations légales

CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION ASSOCIATION LES DAUPHINS DE SAINT-PIERRE-DU-MONT (DSPM)

ARTICLE 1 : INSCRIPTION

L’inscription est possible tout au long de l’année en fonction des places disponibles.
Il faudra remplir le formulaire d’inscription en ligne, sur lequel il certifie avoir préalablement pris connaissance des tarifs et conditions générales d’inscription (CGI), du fonctionnement du club et de son règlement intérieur (RI), ces documents apparaissant en permanence sur le site https://www.lesdauphins40.org
L’association se réserve le droit de modifier ses CGI et RI sous réserve d'en avoir informé préalablement les adhérents.
Le règlement des activités valide l’inscription et l’acceptation pleine et entière des tarifs, conditions générales d’inscription et du règlement intérieur. Le Conseil d’Administration se réserve le droit de refuser une inscription, même payée. Dans cette éventualité, les sommes engagées seraient entièrement remboursées.
La structure conservera le dossier d’inscription conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la structure seront considérés par les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

CERTIFICAT MEDICAL

Selon l'article L231-2 du Code du Sport, un certificat médical sera demandé le jour de l'inscription pour un adhérent majeur. Celui-ci est valable 3 ans, sous condition de validation du questionnaire de santé. Si une réponse est positive, un certificat médical de non contre-indication doit être fourni au DSPM. ; pour les adhérents mineurs, l'inscription est subordonnée au renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale". La non-présentation de ces documents à la 2ème séance d’activités peut entraîner l’exclusion sans que ne soit possible un quelconque remboursement ou dédommagement. La totalité des règlements, déjà effectués ou non encore encaissés ou régularisés restent propriété et dus au club.

ENGAGEMENT / RÉTRACTATION

L’adhésion a une association loi 1901 n’étant ni un contrat de vente ou une prestation de services entre deux parties, elle n’est pas soumise à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation.
Dans l’année, aucune résiliation ne pourra ensuite intervenir par l’adhérent avant la fin de la saison sportive pour laquelle il a signé l’inscription. Pour autant le Conseil d’Administration se réserve, à titre dérogatoire, le droit d’étudier les demandes individuelles présentant un motif légitime.
Lors de l’inscription, le client déclare en signant son bulletin d’inscription avoir pris connaissance et en accepter intégralement les contenus des conditions générales d’inscription (CGI), et du règlement intérieur (RI).
A compter de sa date d’inscription, le participant s’engage, tout au long de la saison sportive pour laquelle il s’est inscrit :
- A respecter strictement le règlement intérieur (RI) et des Conditions générales d’inscription (CGI) ainsi que toutes recommandations que serait amené à exprimer les éducateurs sportifs et/ou Président(e) de l’association.
- A prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations des responsables ou représentant légaux de la structure et les réglementations sanitaires en cours.
- A respecter les règles de bonne conduite, de convivialité, d’hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être communiquées en cours de saison par voie d’affichage, ou de diffusion par toutes autres voies : ex : courrier postal, mails, sms, site de l’établissement.
- A respecter toutes les réglementations et lois en vigueur.

ARTICLE 2 : ABSENCES PONCTUELLES DE L’ADHERENT EN COURS DE SAISON

ARRÊT PONCTUEL OU DÉFINITIF

Aucune résiliation ne pourra intervenir par l’adhérent avant la fin de la période d’engagement (fin de saison sportive).
L’ABSENCE de la personne inscrite à une ou plusieurs séances, quelle que soit la durée ou la cause de l’absence (hors cas de force majeure), n’entraînera pas de remboursement, dédommagement ou récupération.

ARRET DEFINITIF : Les sommes encaissées, ou qui ne seraient pas encore encaissées par le club restent totale propriété du club et seront encaissées sans que la personne concernée puisse lui demander aucun remboursement, dédommagement ou possibilité de récupération ou compensation quelconque.
Si l’adhérent apporte la preuve de son inaptitude à l’activité et que le Conseil d’Administration de l’association le valide : l’intéressé pourra bénéficier d’un report des séances réglées et non effectuées, ainsi que de la durée de celui-ci. Au-delà les séances non effectuées ou l’adhésion seront perdues et plus aucun engagement ne reliera les 2 parties. Aucune autre forme de compensation ne pourra être demandée : Aucune demande de remboursement ou de dédommagement quelconque ne sera recevable sauf vote contraire du CA après étude du dossier. Le report, pour être effectif, devra être impérativement demandé par l’intéressé par courrier ou par mail, accompagné obligatoirement du certificat médical d’inaptitude mentionnant la durée minimum de la période d’inaptitude.
La reprise ne pourra se faire qu’à la fin de la période d’invalidité avec la présentation d’un nouveau certificat médical de reprise possible dans l’activité concernée.

ARTICLE 3 : ANNULATION DE SÉANCES PAR LE CLUB OU FERMETURE DU CLUB EN CAS DE FORCE MAJEURE

MODIFICATION DES CONDITIONS DE SÉANCES EN CAS DE FORCE MAJEURE
En cas d’annulation de séance par le club, pour cause de force majeure telles conditions climatiques, météo à risque ou conditions sanitaires, sinistre, incendie, inondation, tremblement de terre,etc…, le club ne saurait être tenu pour responsable et comme ayant manqué à ses engagements.

ARTICLE 4 : TARIFS

LE RÈGLEMENT

Le règlement des activités se fait annuellement en début de chaque saison sportive ou dès l’inscription.

LES PRESTATIONS

Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Structure non assujettie à la TVA).
La structure se réserve le droit de modifier ses prix à chaque saison, la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS

GENERALITES

La personne inscrite accède à l’activité et aux jours et horaires choisis lors de son inscription sous la condition de respect du règlement intérieur et des conditions générales d’inscription et de l’accord de niveau par l’éducateur sportif. le calendrier régulièrement mis à jour avec les périodes de fermetures, de stage et les modifications de planning sera transmis par mail et via le tableau d'affichage aux adhérents. L’adhésion au DSPM ne vaut pas une entrée gratuite à la piscine. La piscine est accessible aux licenciés et uniquement pour la durée des cours.
En dehors des séances, il faut passer par l’entrée réservée au public.

ARTICLE 6 : ACCÈS

Tout participant en s’inscrivant au club des DAUPHINS DE SAINT-PIERRE-DU-MONT, s’engage à suivre le règlement intérieur et les conditions générales d’inscription.
Tout participant aux activités s’engage à suivre les mesures d’hygiène demandées par l’association dans l’utilisation du matériel et des locaux, les conseils de sécurité émises par les éducateurs.
Tout participant s’engage à établir des relations paisibles et conviviales avec les autres participants et les membres responsables de la structure ainsi qu’à s’interdire toutes formes de conflits dans son enceinte, en intérieur, comme en extérieur, lors de sa présence au sein de la structure.
Durant les temps de présence de l’adhérent au sein de la structure, périodes ou non de cours et d’activités hebdomadaires ou ponctuelles, en intérieur comme en extérieur

L'établissement se réserve le droit d’imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses adhérents ainsi que les conditions d’hygiène.

ARTICLE 7 : ASSURANCE

Le Club les DAUPHINS DE SAINT-PIERRE-DU-MONT en tant qu'association affiliée à la Fédération Française de Natation dispose d'une assurance Responsabilité Civile qui couvre l'activité sportive en elle-même, mais aussi les salariés, les bénévoles et les adhérents du club. Il est cependant conseillé aux adhérents de souscrire un contrat d'assurance individuelle, l'objectif étant d'assurer également les blessures corporelles que le sportif se fait lui-même, juste en pratiquant son sport dans son club

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ANNULATION DE CONTRAT PAR LE CLUB

En cas de non-respect du règlement intérieur, des conditions générales d’inscription, et /ou de toutes règles que serait amené à imposer le club en cours de saison, le club se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, et notamment d’exclure l’adhérent, en cas d’infraction de ces dernières.
L'exclusion de l'adhérent pour non-respect du règlement intérieur ou des conditions générales d’inscription ainsi que des règles que serait amené à imposer le club en cours de saison se fera sous les conditions suivantes :
- Envoi d’un courrier par le club à l’intéressé comportant les faits qui lui sont reprochés, leur date, et la décision du Conseil d’Administration sur la question (rappel à l’ordre, exclusion temporaire, exclusion définitive…). A compter de cette date, l’intéressé se voit refuser l’accès aux séances
L’intéressé demeure redevable de la totalité des sommes que celles-ci aient été ou non encaissés par le club à la date des faits
Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dédommagement quelconque des séances qui ne seront pas réalisées par lui du fait de son exclusion du club.

En cas de non-paiement des sommes dues par l’inscrit, le club a la possibilité d’annuler le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes :
- Envoi d’un courrier par le club à l’intéressé stipulant la mise en demeure de payer la ou les sommes dues. Si sous 8 jours à compter de la réception du courrier, le paiement des sommes dues n'a pas été effectué, le club adresse un 2ème courrier réception lui notifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et ce dès sa réception pour motif d'impayés non réglés. A compter de cette date, l’intéressé se voit refuser l’accès aux séances
L’intéressé demeure redevable de la totalité des sommes que celles-ci aient été ou non encaissées par le club.

ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi N°78-017 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’inscrit a connaissance que ses réponses au formulaire d’inscription sont nécessaires à son inscription.
La personne inscrite est informée que le club collecte et utilise ses données personnelles dans le cadre de son contrat d’adhésion avec le club.
Elle aura toute latitude pour accéder à ses informations personnelles et les modifier ou les supprimer à sa convenance, exception faite des coordonnées indispensables au fonctionnement et à la sécurité. A savoir : noms, prénoms, adresse postale, mail et téléphone. La personne est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement sur les renseignements la concernant, détenus par l'établissement et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé aussi par courrier auprès de l'association : lesdauphins40@gmail.com

ARTICLE 10 : COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

En acceptant les conditions d’inscription, les conditions tarifaires et le règlement intérieur, l’inscrit reconnaît force de contrat pour leurs contenus : ARTICLE 1103-1104 DU CODE CIVIL